Révision de l'AI: pour une réduction du montant des rentes pour enfant
Dans le cadre de la discussion par article du projet de 6ème révision de l’AI, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a soutenu la diminution du montant des rentes pour enfant. Elle souhaite en outre que le montant des rentes versées pour un enfant vivant à l’étranger soit adapté au pouvoir d’achat le plus faible. L’Union patronale suisse prend connaissance de cette décision avec satisfaction.
| Barbara Zimmermann-Gerster
La CSSS-N a repris la discussion par article concernant le deuxième volet de la 6ème révision de l’AI. Elle s’est penchée en particulier sur le nouveau système de rentes linéaire et sur la diminution du montant des rentes pour enfant. Pour ce qui est du nouveau système de rentes (art. 28a et 28b), elle a reporté sa décision à sa prochaine séance, selon le communiqué des services du Parlement.
Sur la question des rentes pour enfant, la commission s’est ralliée par 16 voix contre 8 à la version du Conseil fédéral, qui prévoit de les faire passer de 40 à 30 pour cent de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant; cette mesure permettrait d’économiser environ 120 millions de francs. Par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, la CSSS-N a par ailleurs approuvé une proposition voulant que le montant des rentes versées pour un enfant vivant à l’étranger soit adapté au pouvoir d’achat le plus faible.
Pour le nouveau système de rentes – pour la réinsertion de l’assuré
Pour l’Union patronale suisse (UPS), la révision 6b constitue une étape supplémentaire indispensable sur la voie de l’assainissement de l’assurance invalidité. Car il n’est pas question de prolonger au-delà de 2017 le régime du financement additionnel temporaire de l’AI (relèvement de la TVA). L’AI devra présenter un compte annuel équilibré dès 2018 au plus tard.
C’est pourquoi l’UPS salue l’approbation à une forte majorité par la CSSS-N de l’adaptation du montant des rentes pour enfant. L’UPS soutient également l’introduction du nouveau système de rentes qui élimine les effets de seuil et encourage ainsi la réinsertion de l’assuré.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
