La Commission des finances du Conseil national estime que le projet du Conseil des Etats concernant la révision 6b de l’AI offre un potentiel d’économies trop faible. L’Union patronale suisse salue cette position, puisqu’elle estime que la version du projet adoptée par le Conseil des Etats met en danger l’assainissement de l’AI.
La révision 6b de l’AI vise à replacer l’assurance-invalidité sur des bases financières solides. Dans un “co-rapport” adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la Commission des finances a approuvé le projet en question. Par 17 voix contre 8, la CdF-N a rejeté une proposition qui remettait en question la nécessité du projet.
Pour l’Union patronale, ce n’est pas suffisant
Les propositions du Conseil fédéral portent sur 325 millions de francs d’économies. Le Conseil des Etats a modifié le projet de telle sorte qu’il n’en assure plus que 250 millions. Par 13 voix contre 12, la majorité de la Commission des finances du Conseil national a approuvé les propositions du Conseil fédéral.
Pour l’Union patronale suisse (UPS), le projet tel qu’adopté par le Conseil des Etats met en danger l’assainissement de l’AI en s’écartant sensiblement de l’objectif d’économies initial. L’UPS rappelle que la majoration de la TVA entrée en vigueur dès le 1er janvier 2011 a une durée limitée à sept ans. Par ailleurs, d’une part le succès de la révision 6a de l’AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, n’est pas encore entièrement garanti, d’autre part les prévisions du Conseil fédéral relatives à l’évolution économique et démographique paraissent trop optimistes.
Oui à la règle de stabilité
L’UPS salue l’idée visant à introduire dans la loi une règle de stabilité destinée à assurer l’équilibre financier de l’AI à long terme. Cette règle fait partie des exigences fondamentales de la révision de la loi. Malheureusement, la version qui vient d’en être adoptée met unilatéralement l’accent sur les recettes (augmentation des cotisations) à partir d’un niveau déterminé du fonds. C’est contraire à la variante que soutiennent conjointement l’UPS, l’USAM et Economiesuisse.
