Au vote final de la session d’été, le Parlement a décidé d’ancrer dans la loi la pratique actuelle de la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers dans le cadre de la révision 6b de la loi sur l’assurance-invalidité.
Selon cette décision, les coûts des mesures correspondantes dispensées dans un hôpital agréé en vertu de l’article 39 de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) seront prises en charge à raison de 80% par l’assurance et de 20% par le canton de domicile de l’assuré(e), le canton versant sa contribution directement à l’hôpital.
Sous réserve du référendum facultatif, cette réglementation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013. L’Union patronale suisse approuve cette intégration à la loi d’une règle éprouvée qui a jusqu’ici donné satisfaction.
