Le Conseil national a décidé de maintenir à 70 pour cent le degré d’invalidité justifiant le versement de rentes entières. Il renonce en outre à une règle de stabilisation rigoureuse visant à garantir dans la durée la santé financière de l’AI. Les économies réalisables dans le domaine de l’AI se rapprochent ainsi de zéro. Le Conseil national renonce totalement à la politique d’assainissement.
Le Conseil national a décidé que les personnes handicapées continueront d’obtenir comme aujourd’hui une rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70 pour cent. Par le souci de favoriser l’intégration, le Conseil des Etats et la commission sociale (CSSS) du Conseil national s’étaient prononcés pour relèvement de ce taux à 80 pour cent. S’écartant également du Conseil des Etats, la Chambre du peuple a renoncé par ailleurs à une règle de stabilisation solide destinée à garantir les finances de l’AI à long terme. Le mécanisme introduit par le Conseil fédéral prévoyait des mesures touchant aussi bien les recettes que les dépenses.
Après les débats au Conseil national, seule demeure la question du passage au système de rente linéaire. Les quelque 700 millions de francs d’économies prévus dans le projet d’origine soumis à consultation, somme qui aurait été nécessaire pour garantir l’assainissement durable de l’AI, sont ainsi pratiquement réduits à rien. Le Conseil national a définitivement tourné le dos au principe de l’assainissement.
