Révision 6b de l’AI: le Conseil national abandonne entièrement la voie de l’assainissement
Le Conseil national a décidé de maintenir à 70 pour cent le degré d’invalidité justifiant le versement de rentes entières. Il renonce en outre à une règle de stabilisation rigoureuse visant à garantir dans la durée la santé financière de l’AI. Les économies réalisables dans le domaine de l’AI se rapprochent ainsi de zéro. Le Conseil national renonce totalement à la politique d’assainissement.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil national a décidé que les personnes handicapées continueront d’obtenir comme aujourd’hui une rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70 pour cent. Par le souci de favoriser l’intégration, le Conseil des Etats et la commission sociale (CSSS) du Conseil national s’étaient prononcés pour relèvement de ce taux à 80 pour cent. S’écartant également du Conseil des Etats, la Chambre du peuple a renoncé par ailleurs à une règle de stabilisation solide destinée à garantir les finances de l’AI à long terme. Le mécanisme introduit par le Conseil fédéral prévoyait des mesures touchant aussi bien les recettes que les dépenses.
Après les débats au Conseil national, seule demeure la question du passage au système de rente linéaire. Les quelque 700 millions de francs d’économies prévus dans le projet d’origine soumis à consultation, somme qui aurait été nécessaire pour garantir l’assainissement durable de l’AI, sont ainsi pratiquement réduits à rien. Le Conseil national a définitivement tourné le dos au principe de l’assainissement.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
