La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats maintient les décisions de la Chambre haute, tant pour ce qui est du nouveau système des rentes que pour les rentes en cours et le frein à l’endettement. Elle entend ainsi économiser davantage qu’avec la version du Conseil national, mais avec la scission du projet décidée précédemment, elle a déjà abandonné la voie de l’assainissement.
Déjà lors de sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a abandonné la voie de l’assainissement de l’AI en approuvant la division de la révision 6b décidée par le Conseil national (retrait de la diminution des allocations familiales versées aux parents). Lors de sa séance d’hier, elle a maintenu les décisions du Conseil des Etats sur un nouveau modèle de rentes échelonné (rentière entière à partir d’un taux d’invalidité de 80%) et l’introduction d’un frein à l’endettement ou d’une règle de stabilisation. L’exigence du maintien de l’acquis des rentes en cours fait que le volume d’économies est ramené à 125 millions de francs environ.
Du point de vue de l’Union patronale suisse, les propositions de la CSSS-E dans la procédure d’élimination des divergences de détail avec le Conseil national apparaissent comme une tentative de limiter les dégâts. L’écart décisif de l’assainissement de l’AI, très endettée, s’est produits avec le retrait du projet de la question des allocations familiales. La demande de la CSSS-E de reprendre les délibérations sur les mesures laissées de côté au plus tard lorsque le résultat enregistré une année après l’échéance du financement additionnel réalisé grâce à la TVA présentera un déficit ou si, malgré un résultat positif au 31 décembre 2014, la dette de l’AI vis-à-vis du Fonds de l’AVS n’est pas descendue au-dessous de 5 milliards de francs, ne change rien à cette estimation. L’assainissement de l’AI ne serait garanti que si toutes les mesures d’économies étaient décidées et si l’on faisait dépendre l’entrée en vigueur de certaines mesures de l’évolution financière de l’AI.
Contrairement au Conseil national, la CSSS-E entend maintenir l’introduction d’un frein à l’endettement efficace. L’Union patronale suisse est favorable à une telle règle de stabilisation. Mais celle-ci devrait agir en priorité sur les dépenses, vu qu’avec la décision de scinder le projet, le risque pour le compte de l’AI s’est également accru du côté des dépenses.
