Rémunérations abusives: ordonnance supportable pour les caisses de pension
L’ordonnance contre les rémunérations abusives concrétise la nouvelle disposition constitutionnelle sur les rémunérations des organes des sociétés anonymes cotées en bourse. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2014. Si les solutions adoptées restent conformes au projet, les charges supplémentaires pour les institutions de prévoyance seront acceptables du point de vue de l’Union patronale suisse.
| Barbara Zimmermann-Gerster
L’Office fédéral de la justice a organisé une audition sur son projet d‘ordonnance contre les rémunérations abusives. Celui-ci réglemente la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle concernant les rémunérations des organes des sociétés anonymes cotées en bourse que le peuple a adoptée au printemps. Dans sa prise de position, l’Union patronale suisse se concentre particulièrement sur Ie chapitre concernant l’obligation de voter et de communiquer des institutions de prévoyance. A l’avenir, elles auront l’obligation de voter dans l’intérêt de leurs assurés et de communiquer ce qu’elles ont voté.
L’Union patronale suisse (UPS) est d’avis que tel qu’il est présenté, le projet d’ordonnance est gérable pour les institutions de prévoyance. Il tient notamment compte du besoin d’éviter des charges supplémentaires inutiles et des coûts administratifs superflus qui devraient être financés paritairement entre les assurés et les entreprises. Pour ce qui est de la définition des intérêts des assurés, l’UPS juge judicieux de confier le rôle central à l’organe suprême des institutions d’assurance. Toutefois, afin d’éviter des procédures inutiles et de prévenir toute insécurité juridique, il faut veiller à ce que l’ordonnance pose des jalons clairs concernant les critères qui doivent permettre de définir les intérêts des assurés.
Enfin, l’UPS plaide en faveur d’une modification du titre de l’ordonnance qui, au lieu de s’intituler «Ordonnance contre les rémunérations abusives» devrait s’appeler, conformément au champ d’application, «Ordonnance sur les rémunérations des organes des sociétés anonymes cotées en bourse».
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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