Réforme de la prévoyance-vieillesse: le Conseil fédéral continue de se focaliser sur des recettes supplémentaires et de mettre le projet en danger
Au chapitre de la réforme de la prévoyance vieillesse, le Gouvernement s’en tient à un train de mesures surchargé et principalement axé sur les recettes. Or, cette réforme devrait être abordée selon des priorités claires et en plusieurs éléments susceptibles de réunir des majorités. Il s’agit en tout premier lieu d’obtenir une augmentation graduelle de l’âge de référence de la retraite au niveau minimum de 65/65 ans. Pour l’Union patronale suisse, il est clair que seule une réforme équilibrée et bien dosée pourra préserver le niveau actuel des prestations de la prévoyance vieillesse.
L’Union patronale suisse (UPS) a critiqué à diverses reprises les paramètres retenus par le Conseil fédéral pour la réforme de la prévoyance vieillesse, qui péchaient par excès et par une orientation trop exclusive sur les recettes. Dans son projet soumis à consultation, le Gouvernement confirme ce travers. A l’en croire, les futurs problèmes de la prévoyance vieillesse pourront être réglés en un tournemain grâce à des points de TVA supplémentaires et des hausses de cotisations salariales. Pour l’UPS, il est évident que ce projet mammouth court à l’échec avant même le début des travaux de réforme. Compte tenu de l’importance et de l’urgence de la réforme de la prévoyance vieillesse et face à d’autres propositions bien plus prometteuses, comme l’assouplissement de l’âge de la retraite, l’UPS regrette d’autant plus l’approche du Conseil fédéral.
L’UPS salue l’intention du Conseil fédéral de placer la réforme dans une vision d’ensemble, mais elle prône un processus fondé sur des priorités et judicieusement fragmenté. Constituer des réserves de recettes supplémentaires n’est pas la bonne solution. Le Gouvernement devrait plutôt se concentrer pour l’heure sur deux projets prioritaires:
- Il est indispensable de flexibiliser le système des rentes et – dans un premier temps – de fixer l’âge de référence de la retraite à 65 ans au minimum pour les hommes comme pour les femmes. Une majoration – modeste – de la TVA n’entre en ligne de compte qu’en tout dernier recours, si elle est absolument indispensable pour couvrir le trou financier restant de l’AVS dû au déficit démographique. De plus, elle doit être impérativement liée au relèvement de l’âge de référence de la retraite. Pour le deuxième pilier, l’objectif prioritaire est une baisse à bref délai du taux de conversion. Des mesures de compensation acceptables doivent contribuer à maintenir le niveau actuel des prestations. Un projet adéquat devrait pouvoir garantir le niveau actuel des rentes pour les 10 à 15 prochaines années.
- Parallèlement à cela, le Conseil fédéral doit proposer une règle de stabilisation destinée à prévenir en temps utile toute dérive financière de l’AVS: en cas de dépassement d’une certaine valeur seuil, le monde politique serait tenu d’intervenir dans un délai convenu – à défaut de quoi se mettrait automatiquement en place, pour garantir les rentes, une symétrie des sacrifices consistant en un relèvement ultérieur de l’âge de référence de la retraite accompagné d’une hausse modérée de la TVA.
Des mesures supplémentaires – notamment de nouvelles corrections touchant les prestations – ne devraient être prises qu’en cas de besoin avéré.
Seule une réforme équilibrée et bien dosée de la prévoyance vieillesse saura convaincre le Parlement et le peuple. Si le Conseil fédéral ne présente pas un projet convenablement mûri et équilibré dès le lendemain de la procédure de consultation, le risque d’un échec le guette. En pareil cas, le Parlement n’aura pas d’autre choix que de concrétiser les mesures phares du projet progressivement et de manière fractionnée à la faveur d’initiatives parlementaires – en commençant par le relèvement à l’âge uniforme de 65 ans de la retraite pour les femmes comme pour les hommes. L’UPS préférerait et saluerait, au contraire, une approche coordonnée dans le cadre d’une vision d’ensemble.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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