Au cours de la prochaine session du Parlement, il s’agira de rien moins que la mise sous toit ou l’échec de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le point le plus controversé porte sur la question concernant la compensation de l’abaissement du taux de conversion minimal dans la LPP. Ce sujet n’est qu’un aspect partiel de l’ensemble de la réforme, mais il est essentiel pour mettre les deux Chambres d’accord.
En l’état actuel des débats, deux variantes se font face: celle du Conseil des Etats et celle de la commission du Conseil national (CSSS-N). Afin de clarifier les faits relatifs aux coûts et les effets des deux modèles, l’Union patronale suisse a résumé les chiffres que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait publiés à mi-janvier 2017.
L’examen de ces chiffres n’autorise qu’une seule conclusion: le modèle de compensation financière de la CSSS-N visant à abaisser le taux de conversion minimal est nettement supérieur à celui du Conseil des Etats. Pour les travailleurs et les employeurs, il représente un allègement de 700 millions de francs par rapport à celui du Conseil des Etats. Il est non seulement plus avantageux, mais il réalise aussi une meilleure compensation. La perte de rente maximale représente 827 francs dans la version du Conseil des Etats alors que dans celle de la commission du Conseil national, elle est de l’ordre de 557 francs par an.
Il ressort en outre de la comparaison directe que les personnes occupées à temps partiel et celles percevant de faibles revenus bénéficient avec la solution de la CSSS-N et l’abandon de la déduction de coordination qui lui est lié, d’une meilleure prévoyance vieillesse qu’avec le projet du Conseil des Etats. C’est pourquoi le président de l’USS et conseiller aux Etats qu’est Paul Rechsteiner s’est engagé fermement en automne 2015 en faveur de l’abaissement de la déduction du taux de coordination. Dans l’intervalle, il a changé son fusil d’épaule et plaide en faveur d’un supplément d’AVS selon le principe de l’arrosoir. Celui-ci ne déploierait aucun effet sur les groupes de personnes mentionnées et avantagerait les rentiers mieux situés qui n’en ont pas du tout besoin.
En ce qui concerne les coûts généraux de la réforme, les chiffres de l’OFAS parlent d’eux-mêmes: la proposition de la CSSS-N va coûter deux milliards de francs de moins par année à la population active, aux rentières et aux rentiers ainsi qu’à l’ensemble de l’économie que celle du Conseil des Etats.
Les faits sont sur la table. Il appartient maintenant au Parlement de décider s’il entend maintenir les objectifs de la réforme: assurer le financement des deux piliers pour tenir compte du vieillissement de la population et maintenir le niveau actuel des rentes. Mais si le Parlement se prononce pour la variante du Conseil des Etats comportant un développement de l’AVS, non seulement il s’éloignerait des objectifs originaux de la réforme, mais il amplifierait encore les problèmes structurels de l’AVS.
