Prévoyance professionnelle: le taux d’intérêt minimal reste à 1,5 pour cent

14 novembre 2012 Nouvelles

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir à 1,5 pour cent le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle l’année prochaine. L’Union patronale suisse approuve le maintien du taux actuel, pour lequel la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’était aussi prononcée.

Pour fixer le taux d’intérêt minimal, le Conseil fédéral tient compte en particulier de l’évolution du rendement des obligations de la Confédération, des actions, des obligations et de l’immobilier. Les actions et les obligations ont connu une évolution positive en 2012. L’indice Pictet LPP 93, pour un portefeuille composé en gros de 25 pour cent d’actions et de 75 pour cent d’obligations, a par exemple enregistré une performance de 5,44 pour cent sur les trois premiers trimestres de l’année. Quant aux valeurs immobilières, elles ont une fois de plus présenté des rendements intéressants, comme l’indique le communiqué de l’Office fédéral des assurances sociales.

Taux d’intérêt négatifs et taux de couverture insuffisant
Dans le même temps, il faut signaler que les taux d’intérêt actuels des obligations de première qualité ne rapportent quasiment plus rien. Les obligations à court terme de la Confédération peuvent même parfois afficher des taux d’intérêt négatifs. Les incertitudes latentes qui planent sur les marchés financiers en raison de la crise de l’euro et du ralentissement de l’économie demeurent par ailleurs considérables. En outre, il convient de mentionner que le taux de couverture de bien des caisses de pensions reste insuffisant. Un taux d’intérêt minimal trop haut incite les institutions de prévoyance à courir des risques qu’elles ne pourront pas supporter avec une situation des marchés défavorable et en l’absence de réserves de fluctuation de valeur.

Etant donné le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt et l’ampleur des incertitudes qui pèsent sur la situation économique, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux minimal à 1,5 pour cent.

Examen d’un nouveau mode de fixation
Le taux minimal est actuellement fixé à l’avance pour l’année suivante. Cela signifie que près de quatorze mois s’écoulent entre la fixation du taux d’intérêt et l’imputation de cet intérêt sur l’avoir de prévoyance à la fin de l’année suivante. Une autre possibilité serait de fixer le taux minimal pour la fin de l’année en cours, c’est-à-dire de décider fin 2014 le taux applicable à l’année 2014 (fixation dite ex post).

Un avantage de cette option est que l’évolution des marchés financiers serait en grande partie connue. Une solution devrait toutefois être trouvée pour les assurés qui quittent l’institution de prévoyance en cours d’année. Le Conseil fédéral a donné le mandat d’examiner le mode de fixation du taux d’intérêt minimal ex post jusqu’en juin 2013 et de lui faire des propositions à ce sujet.