L’Union patronale suisse rejette la proposition du Conseil fédéral sur le montant maximal du loyer prise en compte pour les prestations complémentaires. Le gouvernement estime que l’ensemble du système des prestations complémentaires a besoin d’être revu. Un traitement séparé et anticipé du montant maximal du loyer pose problème. Il importe de procéder à une réforme intégrale du régime des prestations complémentaires.
Le montant maximal du loyer pris en compte pour le calcul des prestations complémentaires a été relevé pour la dernière fois en 2001. C’est pourquoi, sur la base d’une motion, le Conseil fédéral a formulé une proposition visant à relever le montant maximal du loyer. Dans sa prise de position, l’Union patronale suisse (UPS) salue l’idée du Conseil fédéral de réexaminer de près le système des prestations complémentaires à réviser. Mais il considère comme problématique de traiter isolément et par anticipation la question du montant maximal du loyer. Cette question devrait plutôt être abordée dans le cadre d’un projet d’ensemble des PC. L’UPS rejette d’ores et déjà le projet pour cette raison. En même temps, elle est prête à reprendre la question dans une perspective globale.
La régionalisation proposée ne convainc pas non plus l’UPS. La répartition évoquée en trois types de régions – grands centres, ville, campagne – compliquerait inutilement l’exploitation du système. Pour les bénéficiaires de PC, les différences de loyers entre les centres et les villes sont en moyenne de 25 francs par mois. Par ailleurs, la régionalisation proposée ignore le fait qu’au sein des villes d’une certaine importance, les loyers peuvent beaucoup varier.
En revanche, pour l’UPS, la volonté du Conseil fédéral de dissocier l’imputation du loyer de l’état civil des bénéficiaires de PC fait sens. La réglementation actuelle permet difficilement aux bénéficiaires de prestations complémentaires ayant de la famille de financer un logement approprié. Elle les défavorise par rapport aux personnes seules. Grâce à la formule de l’habitat groupé, ces dernières peuvent louer des logements luxueux aux frais des contribuables.
Enfin, pour l’UPS, le montant maximal proposé est trop élevé. La situation réelle en matière de loyers ne nécessite pas une augmentation aussi massive. De plus, la proposition actuelle se traduirait par une nouvelle flambée des coûts de l’ordre de 80 millions de francs. Par ailleurs, il est à craindre que qu’un montant maximum trop élevé n’engendre des effets de seuil et ainsi de mauvaises incitations. On est en droit d’attendre des bénéficiaires de PC, tout comme des rentiers et des actifs moyens, un minimum de flexibilité lors de la recherche d’un logement.
Dès que le Conseil fédéral reprendra la question dans un cadre global, il faudra qu’il propose une hausse modérée. Enfin, les coûts supplémentaires effectifs devront être compensés par des mesures propres à abaisser les charges dans l’ensemble du système des PC. Vouloir discuter de certains aspects du système des PC isolément n’est pas la bonne approche. La réforme doit être abordée dans sa globalité.
