Pour la réforme de l’AVS, le Conseil des États se montre à l’écoute de l’économie

16 mars 2021 Nouvelles

Par ses choix sur le projet de réforme du Conseil fédéral visant à stabiliser l'AVS, le Conseil des États a su corriger les débordements de sa commission pour le rendre susceptible de rallier une majorité. En substance, un ensemble léger et cohérent de réformes est désormais sur la table, qui devrait permettre de stabiliser financièrement notre principale assurance sociale jusqu'en 2030. Les employeurs appellent le Conseil national à ne pas rompre l'équilibre qui vient d’être trouvé entre les mesures financières et les mesures structurelles.

Après une pause pour régler les divergences sur le projet de loi Covid-19, le Conseil des États a achevé de traiter le projet de réforme «AVS 21» lors d’un débat qui s’est terminé tard. Cette heure tardive est symptomatique de la lenteur qui caractérise l’ensemble de la réforme du premier pilier. Après l’échec de «Pévoyance vieillesse 2020» en automne 2017 et l’attente des résultats du deal «réforme fiscale et financement de l’AVS» matérialisé par le projet de loi RFFA en 2019, la commission ad hoc de la Chambre haute n’a finalement entamé l’examen du dossier qu’en été 2020. Mais les résultats ont été longs à venir et n’ont que modérément convaincu. La commission a certes soutenu la proposition du Conseil fédéral d’ajuster l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et d’offrir aux cohortes concernées des solutions transitoires, mais elle introduisait également, de manière inattendue, un relèvement du plafond des rentes pour couples, qui passerait de 150 à 155 pour cent de la rente maximale de l’AVS. Cette deuxième mesure réduisait pratiquement à néant les économies précédentes et obligeait donc aussi à suivre le Conseil fédéral en proposant une augmentation de 0,7 point de la TVA, ce que l’économie ne pourrait pas supporter.

Dans une déclaration commune, economiesuisse, l’USAM et les employeurs ont donc demandé au Conseil des États, une semaine avant le début de ses travaux, de corriger le tir de la commission ad hoc et de rééquilibrer le projet de loi. Il semble donc que la Chambre haute ait entendu cet appel. Grâce à des majorités bourgeoises nettes sur chaque point, elle a adopté un paquet de réformes équilibré et cohérent dont les paramètres essentiels sont les suivants: âge de référence uniforme de 65 ans pour les femmes et les hommes, mesures compensatoires d’un montant maximal de 410 millions de francs par an pour les cohortes féminines concernées, augmentation unique de 0,3 point de la TVA. Ces mesures devraient probablement stabiliser les finances de l’AVS jusqu’en 2030, comme envisagé par le Conseil fédéral. Dans l’intervalle, l’étape suivante de la réforme devrait déjà être abordée, qui portera sur des mesures de fond, notamment structurelles. La Chambre des cantons a d’ailleurs inclus dans le projet le mandat correspondant à l’intention du Gouvernement.

Pour les employeurs, les décisions du Conseil des États ont rendu le projet de loi capable de séduire  une majorité. En substance, l’égalisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes, attendue depuis longtemps, est garantie par des mesures transitoires généreuses. Pour le reste, la réforme de très modeste ampleur se concentre sur les mesures les plus urgentes. Les milieux de l’économie exhortent maintenant le Conseil national à ne pas rompre l’équilibre qui vient d’être trouvé entre mesures financières et structurelles. Sa commission ad hoc pourra en manifester la volonté dans dix jours seulement, lorsqu’elle commencera l’examen de ce train de réformes.