Politique sociale

Non à un relèvement isolé des montants maximaux pris en compte au titre du loyer

17 décembre 2014 Communiqués de presse

Le Conseil fédéral se propose de relever massivement les montants maximaux pris en compte pour les prestations complémentaires. Il a soumis son message au Parlement. L’Union patronale suisse rejette sa proposition. Le Conseil fédéral ayant jugé que le système des prestations complémentaires devait être entièrement revu, ce serait une erreur de déclencher par anticipation une poussée des coûts de l’ordre de 150 millions de francs par année.

L’Union patronale suisse se réjouit de ce que le Conseil fédéral veuille passer au peigne fin le système des prestations complémentaires (PC). Mais elle refuse de traiter l’aspect des montants maximaux pris en compte pour le loyer isolément et de manière anticipée, comme le propose le Conseil fédéral. Cette question devrait plutôt être abordée dans le cadre du projet d’ensemble du système des PC. Envisagé dans une optique globale, le relèvement des montants maximaux concernant le loyer sera plus modéré. Enfin, les charges supplémentaires effectives adoptées dans le cadre du système des PC devront être compensées par des mesures destinées à abaisser les coûts.

L’évolution des coûts dans le système des PC est frappante: entre 2007 et 2011, ils sont passés de 3,2 à près de 4,3 milliards de francs. Les facteurs de hausse sont essentiellement les suivants: d’une part le vieillissement de la population (les personnes âgées qui perçoivent des prestations complémentaires pour financer leur séjour et leurs soins en EMS sont de plus en plus nombreuses); d’autre part, avec l’introduction de la nouvelle péréquation financière en 2008 et le nouveau financement des soins dès 2011, des coûts considérables sont reportés sur le système des PC. Ces deux réformes ont détérioré la transparence et la gérabilité du système des PC.

Le Conseil fédéral va vraisemblablement soumettre à consultation ses propositions de réforme au premier semestre 2015. L’Union patronale suisse va elle aussi concrétiser ses réflexions au cours des prochains mois. Pour elle, il importe d’améliorer le système. Car les PC, système complémentaire des rentes axé sur les besoins, sont un instrument efficace de garantie du minimum vital.

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