Limitation des dommages pour la révision 6b de l’AI
A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas s’écarter complètement de la voie de l’assainissement pour ce qui est de la révision de l’AI. Il maintient la pleine rente AI dès 80 pour cent d’invalidité ainsi qu’une règle de stabilisation rigoureuse pour garantir dans la durée la santé financière de l’AI. Ces nouvelles décisions correspondent toutefois à une simple limitation des dégâts – la séparation du projet de révision était décisive pour la divergence de voies en matière d’assainissement de l’AI.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil des Etats ne veut pas renoncer entièrement à l’option de l’assainissement au chapitre de la révision de l’assurance invalidité. Il s’en tient à ses précédentes décisions sur deux points importants. D’une part il entend verser une pleine rente AI uniquement à partir d’un taux d’invalidité de 80 pour cent; d’autre part, il soutient une règle de stabilisation efficace pour garantir à long terme la santé financière de l’AI. Le Conseil des Etats demeure ainsi sur la même ligne que le Conseil fédéral, en opposition au Conseil national qui veut laisser le taux d’invalidité à 70 pour cent et renoncer à une règle de stabilisation rigoureuse.
Pour l’Union patronale suisse, les dernières décisions du Conseil des Etats ne font que limiter les dégâts. La séparation du projet, soit l’exclusion de la révision en cours des allocations parentales et des contributions aux frais de voyage, a été déterminante dans les divergences en matière d’assainissement de l’AI.
Motion en faveur d’une loi-cadre sur l’aide sociale rejetée
Le Conseil des Etats s’est également prononcé contre une motion réclamant une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale. Les opposants craignaient une hausse des dépenses à la charge des communes et ont rejeté l’intervention pour des motifs fédéralistes. La motion est ainsi écartée.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
