A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats ne veut pas s’écarter complètement de la voie de l’assainissement pour ce qui est de la révision de l’AI. Il maintient la pleine rente AI dès 80 pour cent d’invalidité ainsi qu’une règle de stabilisation rigoureuse pour garantir dans la durée la santé financière de l’AI. Ces nouvelles décisions correspondent toutefois à une simple limitation des dégâts – la séparation du projet de révision était décisive pour la divergence de voies en matière d’assainissement de l’AI.
Le Conseil des Etats ne veut pas renoncer entièrement à l’option de l’assainissement au chapitre de la révision de l’assurance invalidité. Il s’en tient à ses précédentes décisions sur deux points importants. D’une part il entend verser une pleine rente AI uniquement à partir d’un taux d’invalidité de 80 pour cent; d’autre part, il soutient une règle de stabilisation efficace pour garantir à long terme la santé financière de l’AI. Le Conseil des Etats demeure ainsi sur la même ligne que le Conseil fédéral, en opposition au Conseil national qui veut laisser le taux d’invalidité à 70 pour cent et renoncer à une règle de stabilisation rigoureuse.
Pour l’Union patronale suisse, les dernières décisions du Conseil des Etats ne font que limiter les dégâts. La séparation du projet, soit l’exclusion de la révision en cours des allocations parentales et des contributions aux frais de voyage, a été déterminante dans les divergences en matière d’assainissement de l’AI.
Motion en faveur d’une loi-cadre sur l’aide sociale rejetée
Le Conseil des Etats s’est également prononcé contre une motion réclamant une loi-cadre fédérale sur l’aide sociale. Les opposants craignaient une hausse des dépenses à la charge des communes et ont rejeté l’intervention pour des motifs fédéralistes. La motion est ainsi écartée.
