Le Conseil national veut qu’à l’avenir, un pourcent de solidarité en faveur de l’assurance-chômage soit perçu sur la partie du salaire dépassant 315’000 francs. L’Union patronale suisse rejette ce projet de cotisations de solidarité déplafonnées, car il contreviendrait au principe de l’assurance.
Actuellement, une cotisation de 2,2% sur les salaires atteignant 126’000 francs est perçue par l’assurance-chômage (AC). Un pour-cent de solidarité est prélevé sur les tranches de salaires comprises entre 126 000 et 315 000 francs. Il n’y a pas de déduction AC sur la partie du salaire qui dépasse ce montant. Or, le Conseil national veut maintenant modifier la loi sur l’assurance-chômage.
Le Conseil national a changé d’avis
La cotisation de solidarité de 1% sur toute partie de salaire au-dessus de 315’000 francs rapporterait 79 millions supplémentaires par an à l’assurance, selon les dernières estimations du Secrétariat d’Etat à l’Economie. Le Conseil national avait pourtant rejeté cette mesure dans le cadre de la 4e révision de l’AC. Il a aujourd’hui changé d’avis et approuvé une motion de sa Commission de l’économie par 106 contre 65. Le dossier va au Conseil des Etats.
Le Conseil national n’a rien voulu savoir des autres exigences émanant des rangs de la gauche. Par 113 voix contre 60, il a rejeté une initiative parlementaire qui demandait qu’à l’avenir le taux normal de 2,2% de l’AC soit prélevé sur tous les salaires.
Ne pas exagérer l’idée de solidarité
Avec fermeté, l’Union patronale suisse (UPS) refuse l’introduction d’un pourcent de solidarité pour les parts de salaire de plus de 315’000 francs. Des cotisations de solidarité en faveur d’une assurance-chômage sans limite supérieure porteraient un coup supplémentaire au principe d’assurance de l’AC. Le gain annuel assuré doit donc rester de 126’000 francs au maximum.
Aujourd’hui déjà, un pourcent de solidarité est perçu sur les revenus entre 126’000 et 315’000 francs. Porter la solidarité au-delà serait erroné. Cela entraînerait une redistribution plus forte encore qu’actuellement, et qui n’est prévue ni souhaitée pour une assurance comme l’AC.
Enfin, il serait également faux sur le plan démocratique de modifier à nouveau la loi, deux ans seulement après une votation populaire controversée. La durée de désendettement plus longue, actuellement critiquée, était déjà connue à ce moment-là et a été dûment prise en compte par le Parlement.
