Le Conseil des Etats veut traiter la motion Dittli dans le cadre de la réforme des PC
Le Conseil des Etats a soumis la motion Dittli à sa commission ad hoc pour examen, afin de pouvoir la traiter dans le cadre des travaux déjà engagés en faveur de la réforme des PC. La motion vise à désenchevêtrer les tâches qu’exercent conjointement la Confédération et les cantons dans le domaine des prestations complémentaires (PC).
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil des Etats a décidé de traiter la motion Dittli (16.4087) dans le cadre de la réforme des PC. Ce texte invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement les bases légales nécessaires permettant de séparer clairement les tâches dans le domaine des PC. Les responsabilités que se partagent à cet égard la Confédération et les cantons devront être réorganisées selon le principe de l’équivalence fiscale, afin que le pilotage et l’efficacité des PC soient améliorées et les incitations pernicieuses éliminées.
Face aux défis qui attendent le système des PC, les employeurs estiment nécessaire d’assurer la réorganisation structurelle des PC dans le sens précisé par la motion. Cette démarche doit maintenir le système éprouvé des PC en capacité de couvrir à l’avenir, aussi bien qu’aujourd’hui, les besoins existentiels des bénéficiaires nécessiteux.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
