Le «compromis LPP 21» est équilibré et susceptible de rallier une majorité
Contrairement aux approches précédentes visant la réforme du deuxième pilier, le compromis des partenaires sociaux adopté par le Conseil fédéral est globalement équilibré et donc capable de séduire une majorité. Dans une brochure commune présentée aux médias, les partenaires sociaux suisses ont expliqué les principaux éléments de leur modèle de réforme.
| Barbara Zimmermann-Gerster
En novembre 2020, le Conseil fédéral a repris sans modification dans son message sur la réforme de la prévoyance professionnelle les propositions des trois partenaires sociaux. Ceux-ci saluent le fait que le Conseil fédéral prenne ainsi position en faveur de ce modèle. Après un long blocage des réformes, le «compromis LPP 21» donne le coup d’envoi à une réforme équilibrée du deuxième pilier, indispensable à sa stabilisation dans la durée et apportant les modernisations nécessaires. Il appartient maintenant au Parlement d’entériner le «compromis LPP 21» en tant que solution acceptable pour le plus grand nombre.
Des promesses de rentes excessives imposent un lourd fardeau à la prévoyance professionnelle. Le modèle du compromis abaisse donc de 6,8 à 6 pour cent le taux de conversion minimal, qui fixe le montant des rentes. En même temps, il préserve leur niveau actuel en garantissant des suppléments compensatoires à la génération de transition.
De plus, grâce à des mesures portant sur les cotisations et les prestations, ainsi qu’à une réduction de moitié de la déduction de coordination, il renforce la couverture d’assurance des personnes à faibles revenus et des travailleurs à temps partiel, en particulier les femmes. La compétitivité des salariés seniors sur le marché du travail est améliorée grâce au lissage des bonifications de vieillesse liées à l’âge.
En soutien au «compromis LPP 21»«, les partenaires sociaux ont présenté en conférence de presse ses principaux éléments exposés dans la brochure qu’ils ont élaborée conjointement.
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
