La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le projet de loi sur les fonds de compensation. Celui-ci prévoit de moderniser les structures des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG en créant sous le nom de compenswiss un établissement de droit public chargé de leur administration. Par ailleurs, la commission propose que l’organe de révision de compenswiss soit non pas le Contrôle fédéral des finances, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais un organe de révision indépendant dotés des connaissances spécifiques requises. Enfin, elle soutient la disposition prévoyant que la Confédération arrête de prendre en charge les intérêts de la dette de l’AI à partir de 2018.
L’Union patronale suisse salue les adaptations décidées par la commission. L’organisation d’une assurance sociale aussi importante que l’AVS, en particulier, avec ses puissants flux de capitaux, doit être adaptée aux exigences de notre temps. La soumission de compenswiss à un organe de révision externe et le règlement légal du remboursement des dettes de l’AI auprès de l’AVS vont aussi dans le bon sens. Pour l’Union patronale suisse, il est en outre primordial que les fonds de compensation AVS, AI et APG restent gérés séparément.
