La nouvelle loi sur les fonds de compensation est sur la bonne voie
La nouvelle loi sur les fonds de compensation a franchi une première étape: la commission compétente du Conseil des Etats a approuvé l’institution d’un établissement de droit public indépendant chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Elle a aussi décidé à juste titre de confier la révision à un organe de révision externe et de créer les bases légales pour régler la réduction de la dette de l’AI envers le fonds de compensation de l’AVS.
| Barbara Zimmermann-Gerster
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le projet de loi sur les fonds de compensation. Celui-ci prévoit de moderniser les structures des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG en créant sous le nom de compenswiss un établissement de droit public chargé de leur administration. Par ailleurs, la commission propose que l’organe de révision de compenswiss soit non pas le Contrôle fédéral des finances, comme le prévoit le Conseil fédéral, mais un organe de révision indépendant dotés des connaissances spécifiques requises. Enfin, elle soutient la disposition prévoyant que la Confédération arrête de prendre en charge les intérêts de la dette de l’AI à partir de 2018.
L’Union patronale suisse salue les adaptations décidées par la commission. L’organisation d’une assurance sociale aussi importante que l’AVS, en particulier, avec ses puissants flux de capitaux, doit être adaptée aux exigences de notre temps. La soumission de compenswiss à un organe de révision externe et le règlement légal du remboursement des dettes de l’AI auprès de l’AVS vont aussi dans le bon sens. Pour l’Union patronale suisse, il est en outre primordial que les fonds de compensation AVS, AI et APG restent gérés séparément.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
