A l’issue de ses discussions sur le Projet fiscal 17 (PF17), une majorité de la commission économique du Conseil national (CER-N) a décidé de suivre la proposition du Conseil des Etats et d’assortir le PF17 d’un financement additionnel en faveur de l’AVS. Tout comme les Etats, elle souhaite relever de 0,3 point les cotisations salariales.
Les employeurs ont dès le début critiqué cette combinaison inappropriée entre politique fiscale et politique sociale. Si une formule liant le PF17 et l’AVS est finalement retenue comme un compromis acceptable, alors les cotisations salariales ne devront pas faire partie du deal. Puisqu’il s’agit de compenser de manière adéquate la diminution impérative et urgente du taux de conversion minimal, le levier des cotisations salariales doit être réservé à la LPP. Il faut aussi garder en tête les recettes additionnelles de plus de 650 millions de francs par année qui découleront directement du PF17 en faveur de l’AVS. Le financement supplémentaire nécessaire s’élèvera ainsi à CHF 1,3 milliard.
En contrepartie de l’abandon des cotisations salariales, la contribution fédérale pourrait être augmentée un peu plus que ce que prévoit le Conseil des États. Sous l’angle de la politique fiscale, cette mesure est acceptable puisqu’elle a sa place dans les finances fédérales et que le projet fiscal profite également à la Confédération. Elle rend aussi le deal plus résistant face à un éventuel référendum.
