A l’instar du Conseil des Etats avant elle, la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se prononce pour le couplage du Projet fiscal 17 et de l’AVS. Dans la foulée, elle opte aussi pour un sensible relèvement des cotisations salariales. A la grande déception des employeurs, ce choix rendra plus difficile la recherche d’une solution pour la réforme pourtant urgente de la LPP. Puisse le plénum de la Chambre du peuple corriger le tir.
| Barbara Zimmermann-Gerster
A l’issue de ses discussions sur le Projet fiscal 17 (PF17), une majorité de la commission économique du Conseil national (CER-N) a décidé de suivre la proposition du Conseil des Etats et d’assortir le PF17 d’un financement additionnel en faveur de l’AVS. Tout comme les Etats, elle souhaite relever de 0,3 point les cotisations salariales.
Les employeurs ont dès le début critiqué cette combinaison inappropriée entre politique fiscale et politique sociale. Si une formule liant le PF17 et l’AVS est finalement retenue comme un compromis acceptable, alors les cotisations salariales ne devront pas faire partie du deal. Puisqu’il s’agit de compenser de manière adéquate la diminution impérative et urgente du taux de conversion minimal, le levier des cotisations salariales doit être réservé à la LPP. Il faut aussi garder en tête les recettes additionnelles de plus de 650 millions de francs par année qui découleront directement du PF17 en faveur de l’AVS. Le financement supplémentaire nécessaire s’élèvera ainsi à CHF 1,3 milliard.
En contrepartie de l’abandon des cotisations salariales, la contribution fédérale pourrait être augmentée un peu plus que ce que prévoit le Conseil des États. Sous l’angle de la politique fiscale, cette mesure est acceptable puisqu’elle a sa place dans les finances fédérales et que le projet fiscal profite également à la Confédération. Elle rend aussi le deal plus résistant face à un éventuel référendum.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
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Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
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