Le Conseil des Etats a décidé de scinder le projet de révision de l’AI en cours et de relever le taux d’invalidité donnant droit à une rente entière à 80 pour cent. Pour l’Union patronale suisse, cette dernière mesure ne sert qu’à limiter les dégâts. La scission du projet est l’élément décisif qui l’éloigne de la voie d’assainissement de l’AI.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil des Etats maintient la division de la révision 6b de l’AI. Les allocations familiales et les contributions aux frais de voyages sont retirées de la révision en cours. Par ailleurs, les sénateurs sont favorables à un nouveau modèle linéaire de rentes qui prévoit une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 pour cent. Le Conseil national, lui, voulait maintenir une rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70 pour cent. Le Conseil des Etats refuse lui aussi d’intégrer les rentes en cours dans le nouveau système. Reste ainsi un volume d’économies de quelque 125 millions de francs.
Pour l’Union patronale suisse, la décision du Conseil des Etats de relever le taux d’invalidité donnant droit à une rente entière n’est qu’une mesure destinée à limiter les dégâts. La scission du projet est l’élément décisif qui l’éloigne de la voie d’assainissement de l’AI.
La réduction du volume d’économies à 125 millions de francs (Conseil des Etats) ou à 40 millions (Conseil national) fait totalement abstraction du fait que les perspectives financières de l’AI présentées par l’Office fédéral des assurances sociales présentent des risques considérables (immigration plus faible, moins bon développement économique, éloignement des objectifs d’intégration de la révision 6a etc.).
L’objectif d’assainissement consistait à parvenir à équilibrer les comptes de l’AI d’ici à fin 2017 sans financement spécial et à amortir la dette de l’AI vis-à-vis du Fonds de l’AVS entre 2025 et 2028. Les décisions que le Parlement a prises jusqu’ici ont ramené ces objectifs à des vœux pieux. L’assainissement promis de l’AI est donc toujours en péril.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
