L’assainissement de l’AI toujours en péril

12 mars 2013 Nouvelles

Le Conseil des Etats a décidé de scinder le projet de révision de l’AI en cours et de relever le taux d’invalidité donnant droit à une rente entière à 80 pour cent. Pour l’Union patronale suisse, cette dernière mesure ne sert qu’à limiter les dégâts. La scission du projet est l’élément décisif qui l’éloigne de la voie d’assainissement de l’AI.

Le Conseil des Etats maintient la division de la révision 6b de l’AI. Les allocations familiales et les contributions aux frais de voyages sont retirées de la révision en cours. Par ailleurs, les sénateurs sont favorables à un nouveau modèle linéaire de rentes qui prévoit une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 pour cent. Le Conseil national, lui, voulait maintenir une rente entière à partir d’un degré d’invalidité de 70 pour cent. Le Conseil des Etats refuse lui aussi d’intégrer les rentes en cours dans le nouveau système. Reste ainsi un volume d’économies de quelque 125 millions de francs.

Pour l’Union patronale suisse, la décision du Conseil des Etats de relever le taux d’invalidité donnant droit à une rente entière n’est qu’une mesure destinée à limiter les dégâts. La scission du projet est l’élément décisif qui l’éloigne de la voie d’assainissement de l’AI.

La réduction du volume d’économies à 125 millions de francs (Conseil des Etats) ou à 40 millions (Conseil national) fait totalement abstraction du fait que les perspectives financières de l’AI présentées par l’Office fédéral des assurances sociales présentent des risques considérables (immigration plus faible, moins bon développement économique, éloignement des objectifs d’intégration de la révision 6a etc.).

L’objectif d’assainissement consistait à parvenir à équilibrer les comptes de l’AI d’ici à fin 2017 sans financement spécial et à amortir la dette de l’AI vis-à-vis du Fonds de l’AVS entre 2025 et 2028. Les décisions que le Parlement a prises jusqu’ici ont ramené ces objectifs à des vœux pieux. L’assainissement promis de l’AI est donc toujours en péril.