Garantie de financement de l'AVS: la CSSS-E retire son initative
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a retiré son initiative parlementaire intitulée « Garantir le financement de l’AVS ». Elle juge plus judicieux de traiter l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix plus tard, dans le cadre de la 12ème révision de l’AVS.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la CSSS-E a décidé de retirer l’initiative citée ci-dessus. Elle a pris cette décision après le refus opposé à l’initiative par la commission du Conseil national (CSSS-N), précisent les services du Parlement.
La CSSS-E s’est ainsi rangée à l’argument de son homologue du Conseil national selon lequel il serait plus pertinent d’examiner la question de l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix dans le cadre de la 12ème révision de l’AVS, qui est annoncée. La commission des Etats souligne par ailleurs que le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures dans ce domaine à travers la motion « Adoption de règles budgétaires pour l’AVS et AI ».
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
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