La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national reste opposée à l’instauration de mécanismes automatiques pour l’assainissement de l’AI. Elle maintient la décision du Conseil national sur le frein à l’endettement et confirme ainsi la voie dans laquelle le Parlement s’est engagé, s’écartant de l’objectif d’assainissement initial.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur les divergences concernant la 6e révision de l’AI, deuxième volet. Concernant l’introduction du système de rentes linéaire, elle a suivi le Conseil des États et approuvé d’extrême justesse, par 13 voix contre 12, le versement d’une rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 80 pour cent. Pour les bénéficiaires de rentes en cours âgés de moins de 55 ans, la commission a opté à l’unanimité pour la garantie des droits acquis. Selon les Services du Parlement, des économies de l’ordre de 60 millions de francs par an pourraient ainsi être réalisées, contre 45 millions avec les décisions du Conseil national.
Tout comme le Conseil des États, la CSSS-N a rejeté une disposition du Conseil national voulant que la rente pour enfant soit adaptée au pouvoir d’achat le plus faible lorsque l’enfant vit à l’étranger.
S’agissant du nouveau mécanisme de financement (frein à l’endettement), la commission a décidé, par 17 voix contre 8, de soutenir la décision du Conseil national de renoncer à l’instauration de mesures automatiques pour l’assainissement de l’AI. Le mandat politique – non contesté – est ainsi maintenu pour le cas où, dans les trois ans, les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements risqueraient d’être inférieurs à 40 pour cent des dépenses annuelles pour deux années comptables consécutives. Le Conseil fédéral devrait alors soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications de loi nécessaires pour rétablir l’équilibre financier de l’AI.
Règle de stabilisation efficace et praticable exigée
La décision instaurant un frein à l’endettement inerte confirme notamment la voie choisie par la CSSS-N, s’écartant du chemin d’assainissement déjà engagé. L’Union patronale suisse invite le Conseil national à réagir au plus vite et à adopter une règle de stabilisation efficace et praticable afin d’assurer l’équilibre financier de l’AI sur le long terme.
