L’enterrement de la révision 6b de l’AI était prévisible: avec la scission du projet en deux parties, il était pratiquement programmé. L’échec est à présent consommé. Reste l’ultime étape d’un assainissement durable de l’AI. Le Conseil fédéral et le Parlement sont mis en demeure de soumettre rapidement au vote la dernière partie de la révision, la partie «technique» non contestée. Dès que les conséquences financières de l’abandon de la voie de l’assainissement se feront sentir, le Parlement devra reprendre ses délibérations sur les mesures précédemment mises de côté.
L’assainissement de l’AI a été présenté comme un processus en plusieurs étapes, qui aurait dû trouver son aboutissement avec la révision 6b. Dans ce processus, le financement additionnel limité dans le temps a joué un rôle important. A l’approche de la votation sur la majoration de la TVA qui se présentait comme une condition sine qua de sa réussite, les citoyens avaient reçu l’assurance que l’assainissement de l’AI par des mesures d’intégration et d’économies serait systématiquement mené à son terme, et l’AI devait se trouver libre de dettes vers la moitié de la décennie 2020.
Réduction illusoire de la dette
Des 700 millions de francs d’économies annuelles visés initialement par la révision 6b, il ne reste rien. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont laissés aveugler par les excédents passagers de recettes de plus de 1 milliard de francs annuels dues au relèvement temporel de la TVA. Sans ces recettes et sans la prise en charge des intérêts de la dette d’environ 300 millions de francs par la caisse fédérale, l’AI serait toujours dans les chiffres rouges. Atteindre des résultats positifs devient illusoire avec la disparition des recettes supplémentaires de la TVA dès la fin 2017, tout comme la possibilité d’éponger la dette de plus de 14 milliards de francs de l’AI jusqu’au milieu des années 2020. Le Conseil fédéral et le parlement sont à présent redevables au peuple de la dernière étape importante de d’assainissement et invités à agir en conséquence.
Les objectifs d’intégration eux-mêmes sont compromis
Avec la dépréciation du projet, l’introduction d’un nouveau modèle de rentes orienté vers l’intégration est condamnée, et du même coup un nouvel instrument essentiel pour une intégration plus efficace des rentiers AI à la vie active, ce qui compromet donc sérieusement la réalisation des objectifs d’intégration et d’assainissement. Par contre, le Conseil fédéral a la possibilité de soumettre à nouveau très rapidement au Parlement au moins les mesures incontestées, dans l’esprit d’une «révision technique». Concrètement, il s’agit du renforcement des efforts d’intégration de personnes ayant des handicaps psychiques, des dispositions visant à lutter contre la fraude ainsi que de la politique d’amortissement de la dette de l’AI auprès du fonds AVS.
En outre, dès que l’on verra se profiler les difficultés financières dues aux écarts pris par rapport à la voie de l’assainissement, le Parlement va devoir reprendre ses délibérations sur les éléments de la révision 6b laissés de côté, comme cela a d’ailleurs été décidé. Pratiquement, il s’agit ici de la nouvelle réglementation des frais de transport ainsi que des allocations pour enfants de rentiers AI, avec tout de même un potentiel d’économies nettement supérieur à 100 millions de francs par an.
