Assurance-chômage: non à la réintroduction de la clause cantonale
Le Conseil national a refusé par 107 voix contre 60 de réintroduire la clause cantonale dans la loi sur l’assurance chômage (LACI). Cette décision va dans le sens souhaité par l’Union patronale suisse.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Par le passé, cette clause avait permis aux cantons particulièrement touchés par le chômage d’allonger de 120 jours la durée maximale d’indemnisation si le canton prenait en charge 20% des coûts. Le plénum a refusé cette proposition, estimant qu’en y donnant suite, le Parlement menacerait les économies prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance chômage et ralentirait le processus d’assainissement de l’assurance-chômage (AC).
Ne pas faire dépendre les prestations du lieu de domicile
L’Union patronale suisse (UPS) salue la décision du Conseil national. La clause cantonale avait permis au Conseil fédéral d’allonger la durée d’indemnisation en période de chômage élevé. L’UPS partage l’avis qu’il serait faux d’annuler les économies obtenues dans le cadre de la révision de 2010 destinée à réduire les coûts dans l’AC. L’AC est toujours lourdement endettée et la révision de la loi n’a pas eu pour effet un report des coûts sur l’aide sociale, comme les adversaires de la révision l’avaient escompté.
Du fait de la mobilité des personnes, lier les indemnités de chômage au domicile des chômeurs ne se justifie pas. La clause cantonale ne contribue pas à accélérer la réintégration des chômeurs et il existe des instruments plus appropriés pour améliorer la situation sur le marché de l’emploi.
D’autres mesures restent possibles
L’UPS estime qu’en période de fort chômage, le législateur a la possibilité d’engager d’autres mesures dans le cadre de programmes de stimulation ou de stabilisation conjoncturelle.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
