Le Conseil national comme le Conseil des Etats avant lui a approuvé une motion qui vise à relancer immédiatement les mesures incontestées de la révision 6b de l’assurance-invalidité qui avait échoué. L’Union patronale suisse attend du Conseil fédéral qu’il présente rapidement son message sur ces mesures déjà rédigées.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil national a été la deuxième Chambre à délibérer sur la motion du conseiller aux Etats Urs Schwaller, «Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l’assurance-invalidité» et à l’adopter, suivant en cela la Chambre des cantons. Les dettes du Fonds de l’AI auprès de celui de l’AVS devront être amorties d’ici à 2028, les dispositifs de lutte contre la fraude améliorés et les mesures visant à promouvoir l’insertion et le maintien sur le marché du travail renforcées. En outre, une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral se doit maintenant de présenter rapidement les mesures correspondantes dans un message. Ce d’autant plus que les propositions portant sur les trois thèmes du projet de révision 6b avorté ont été formulées et existent donc déjà.
Une divergence source d’inutile confusion
En outre, l’Union patronale suisse soutient la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national de reprendre à l’automne prochain le traitement des mesures interrompues sur les frais de voyage et les rentes complémentaires pour enfants. Il sera ainsi possible de franchir rapidement une nouvelle étape nécessaire vers l’assainissement de l’AI. Par ailleurs, le chiffre 4 nouvellement inséré dans la motion est troublant. Selon ce texte, le Conseil fédéral devra présenter d’ici à mi-2015 un nouveau message portant précisément sur ces thèmes des frais de voyage et des rentes complémentaires pour bénéficiaires de rentes avec enfants. Par l’adjonction de ce chiffre certes matériellement justifié, mais formellement superflu, on ne fait que créer une inutile divergence par rapport à la version du Conseil des Etats. Il n’y a rien à gagner à une telle opération.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
