Le Conseil national a clairement soutenu les initiatives des conseillers nationaux Olivier Feller (PLR/VD), Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) qui, sous le titre «Pour un partenariat social moderne», réclament une adaptation des critères de la Déclaration de force obligatoire (DFO) des conventions collectives de travail (CCT), qui remontent aux années 1950. L’une des conditions de la DFO est que plus de la moitié des employeurs et plus de la moitié des employés soient assujettis à une CCT de branche. Pour les initiants, cela ne correspond plus à la situation actuelle, caractérisée par un grand nombre de micro-entreprises, d’où la nécessité d’ajuster les quorums requis pour les employeurs et les employés.
«Il appartient avant tout aux partenaires sociaux, tant du côté des employeurs que des travailleurs, de veiller à ce que les majorités voulues soient atteintes pour rendre une CCT de force obligatoire générale», souligne Daniella Lützelschwab, responsable Marché du travail et Droit du travail à l’Union patronale suisse (UPS). Abaisser les quorums en vue de remplir plus facilement les conditions légales aurait pour conséquence de renforcer la domination d’une minorité de grandes entreprises comptant de nombreux salariés. «Celles-ci pourraient alors imposer des conditions de CCT à une majorité de petits employeurs, ce qui affaiblirait la légitimité d’une CCT considérée comme démocratique», ajoute Mme Lützelschwab.
Le dossier retourne au Conseil des Etats, dont la commission ad hoc a reconnu le caractère problématique de l’initiative et recommandé – de justesse – son rejet. L’UPS met en garde contre la tentation de modifier à la légère une situation juridique qui a jusqu’ici ses preuves. Elle recommande vivement le refus de ces initiatives.
