Ne pas changer les règles de la déclaration de force obligatoire des CCT

6 novembre 2019 Nouvelles

Grâce à une voix prépondérante, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national est revenue sur sa première décision concernant les initiatives parlementaires «Pour un partenariat social moderne». Elle les rejette donc en seconde lecture, suivant ainsi sa commission sœur. Les employeurs saluent cette décision importante, qui ne veut pas mettre en danger une réglementation qui a fait ses preuves.

Dans leurs trois initiatives parlementaires identiques intitulées «Pour un partenariat social moderne» (17.406, 17.407 et 17.408), les conseillers nationaux Olivier Feller (PLR), Jean-Paul Gschwind (PDC) et Marco Chiesa (UDC) exigent que les critères d’extension du champ d’application des conventions collectives de travail (CCT) adoptés en 1956 soient adaptés à la réalité actuelle caractérisée par ses nombreuses micro entreprises. Plus précisément, les quorums légaux requis pour une déclaration de force obligatoire générale (DFO) devraient être abaissés et les DFO du même coup facilitées.

Cette proposition a été très controversée au sein des commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux chambres: la Commission du Conseil national a voté par 13 oui et 11 non en faveur des initiatives parlementaires, alors que son homologue du Conseil des Etats refusait de les soutenir par sept voix contre quatre et une abstention.

En seconde lecture, la Commission du Conseil national est revenue sur son vote initial et recommande à présent par 12 voix contre 12, grâce à la voix prépondérante de son président, de ne pas donner suite aux initiatives, à la satisfaction de l’Union patronale suisse (UPS). «Cette décision est importante, car la modification de cet instrument efficace des mesures d’accompagnement aurait permis à une minorité de grandes entreprises comptant de nombreux salariés d’imposer des conditions de CCT à une majorité de petits employeurs», souligne Daniella Lützelschwab, responsable Marché du travail et Droit du travail à l’UPS. «Il en aurait résulté que les interventions dans le marché du travail par le biais de déclarations de force obligatoire générale ne se seraient plus appuyées sur une large base», ajoute la juriste.