Le Conseil national n’est pas entré en matière sur un projet du Conseil fédéral aux termes duquel un contrat-type de travail (CTT) de durée limitée prévoyant des salaires minimaux peut bénéficier d’une prolongation facilitée à deux conditions: d’abord qu’il y ait infraction répétée aux conditions minimales de rémunération, ensuite que des indices existent donnant à penser qu’en l’absence de CTT, on irait vers une répétition de cas de dumping salarial. Toujours est-il que la Chambre du peuple, dans le cadre du changement de la loi sur les travailleurs détachés, a déjà accepté une proposition allant dans la même sens et même au-delà. Selon cette seconde proposition, il suffirait, pour la prolongation du contrat, qu’une seule des deux conditions soit remplie, à savoir des infractions répétées ou de simples indices.
L’Union patronale suisse rejette en principe toute nouvelle procédure visant à prolonger les contrats-types de travail. Les règlementations existantes permettent aujourd’hui déjà de prolonger les CTT. De simples «indices» relatifs à des abus ne suffisent en aucun cas à légitimer une ingérence étatique d’une ampleur telle que la fixation d’un salaire minimal dans un contrat-type de travail dans la libre détermination des salaires des entreprises.
Il faut donc saluer la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral, comme demandé par la Commission CER ad hoc. Par ailleurs, cependant, on doit également refuser la variante plus dure mise sur la table par le Conseil national et qui prévoit une prolongation préventive du CTT sans que la preuve d’une infraction au titre du salaire minimum soit apportée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur ces deux objets.
