Union patronale suisse

Navigation

Recherche

retour

Généralités Autres

Validité d'une opposition par e-mail

Pour être valide, le licenciement n’a pas de forme obligatoire. Il peut être effectué par e-mail. Par contre, l’opposition contre le licenciement doit revêtir la forme écrite. Un e-mail ordinaire ne satisfait pas les exigences de la forme écrite.

Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich (AGer., AH110180 du 1er février 2012) (Traduit de l’allemand)

Downloads

  • November 2013

    Validité d'une opposition par e-mail

retour en haut

https://www.arbeitgeber.ch/fr/general/validite-dune-opposition-par-e-mail/