En cas de libération de l’obligation de travailler pendant le délai de congé, environ un tiers de la période considérée est attribuable à des vacances. Plus la durée de la libération sera longue, plus la part des vacances augmentera. Un chef d’entreprise ne saurait cumuler un avoir de vacances trop élevé.
Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich (AN090311) du 25 janvier 2011 et du Tribunal cantonal de Zurich (LA1100013) du 22 février 2012. (Traduit de l’allemand)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
