La Commission sociale du Conseil national a également dit non à trois interventions en faveur d’un droit à une assurance de base et d’un revenu de base sans condition. L’Union patronale suisse prend connaissance avec satisfaction de ces décisions.
Par respectivement 20 voix contre 4 et 2 abstentions et 19 voix contre 6 et une abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires «Couverture des besoins vitaux. Pour une garantie constitutionnelle » et « Instauration d’une allocation universelle». Elle a également rejeté une pétition portant sur un revenu de base sans condition.
Absence d’incitation au travail
La majorité de la commission estime qu’un revenu de base exclurait désormais toute incitation au travail. Il serait préférable d’atteindre l’objectif de la couverture des besoins vitaux par le biais des assurances sociales existantes, qui permettent de tenir compte des besoins spécifiques. Une minorité de la commission considère en revanche qu’il est urgent d’alléger la charge financière pesant sur les personnes qui se trouvent à la limite du seuil de pauvreté.
L’Union patronale suisse estime également que l’introduction de ce revenu de base sans condition doit être refusée. D’une part, celui-ci ne pourrait pas être financé; d’autre part il dissuaderait de nombreux intéressés – du fait de l’absence de conditions exigées – de prendre un travail; enfin il serait distribué selon le principe – condamnable -de l’arrosoir.
L’aide sociale garantit un revenu minimum
Le conflit d’objectifs entre la lutte contre la pauvreté et le maintien des incitations au travail est patent. Il est inévitable que des programmes de financement destinés à garantir certain un niveau de vie s’accompagnent d’une incitation négative au travail. Voilà pourquoi il faut maintenir le système suisse de l’aide sociale, qui est axé sur les besoins, s’écarte du principe du saupoudrage et demande des contre-prestations de la part des bénéficiaires de l’aide sociale (politique sociale dite d’activation). En outre, l’aide sociale constitue déjà un revenu minimal garanti puisque, depuis 1999, la garantie du minimum vital dans les situations de détresse est inscrit dans la nouvelle Constitution fédérale.
