Travail à la pièce: taux de salaire modifié et salaire pour les vacances
Un changement de salaire peut être convenu tacitement. Si le nouveau montant est payé pendant un certain temps sans aucune réclamation, il peut être admis comme conclu. En cas d’exception, lorsque les travailleurs à temps partiel ont une occupation très irrégulière, il est permis d’inclure le salaire pour les vacances dans le salaire des périodes de travail effectivement accompli.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2009 (4A_478/2009)
Downloads
April 2012
Travail à la pièce: taux de salaire modifié et salaire pour les vacances
Travail à la pièce: taux de salaire modifié et salaire pour les vacances(PDF, 489,3 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
