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Transfert de rapports de travail

La vente des actions d’une société anonyme n’entraîne pas le transfert des rapports de travail de son personnel selon l’article 333 CO.

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 2 avril 2012 (4A_37/ 2012)

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  • September 2012

    Transfert de rapports de travail

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