La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention. La commission souhaite par ailleurs permettre aux indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative d’effectuer des rachats auprès d’une institution de prévoyance professionnelle.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a entamé la discussion par article de la loi sur la prévention, projet sur lequel elle avait décidé à une courte majorité, le 5 mai dernier, d’entrer en matière. Par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de donner une définition plus restrictive de la notion de maladie, à l’art. 3, en reprenant la définition qui figure dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Elle a en outre chargé l’administration d’élaborer un rapport qui mette en évidence l’interaction, en matière de prévention de l’alcoolisme, entre la loi sur la prévention et la loi sur l’alcool, et qui présente l’utilisation future du Fonds de prévention du tabagisme. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne 2011.
Par 5 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a en outre approuvé l’ iv. pa. LPP. Rachat pour les indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative, à laquelle le Conseil national avait donné suite contre l’avis de sa commission. L’initiative retourne donc à la CSSS-N, afin que celle-ci élabore un projet d’acte.
