Le Conseil fédéral refuse les formules fixes pour déterminer tant le taux d’intérêt minimum que le taux de conversion minimum. Par ailleurs, il veut proposer l’année prochaine au Parlement un rapport susceptible de donner de nouvelles impulsions aux discussions sur le deuxième pilier.
Le Conseil fédéral a décidé mercredi de faire passer le taux de rémunération minimum de la prévoyance professionnelle de 2% à 1,5%. Ainsi, les intérêts versés par les caisses de pension aux assurés sur leurs les avoirs de vieillesse seront moins élevés dès l’année prochaine. Le Conseil fédéral justifie cette décision par l’évolution des marchés financiers.
Non à une formule fixe
Pour prendre sa décision, le gouvernement s’appuie sur la méthode de calcul recommandée par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle. Elle prend en compte d’une part le taux d’intérêt correspondant au rendement moyen des obligations de la Confédération à sept ans et d’autre part des indices qui traduisent l’évolution d’autres catégories de placements.
Comme il le précise dans sa réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral rejette l’incorporation dans la loi d‘une formule fixe pour déterminer le taux d’intérêt minimum. Il écrit que dans certaines situations, la fixation d’une formule fixe peut entraîner des conséquences défavorables pour les assurés, les employeurs et les institutions de prévoyance.
« Conséquences fatales » possibles sur le taux de conversion
Le Conseil fédéral s’exprime de manière encore plus incisive sur le taux de conversion minimum qui permet le calcul de la transformation de l’avoir vieillesse épargné en rente annuelle. Il est conscient qu’il faut agir. Sur ce taux également, il ne veut pas entendre parler d’un taux fixe. L’évolution des marchés étant imprévisible, l’application rigide d’une formule pourrait avoir des conséquences fatales pour les assurés, les employeurs et les institutions de prévoyance.
Pour parvenir à un équilibre durable entre les prestations du deuxième pilier et leur financement, il faudrait prendre d’autres options en considération, écrit le Conseil fédéral dans une réponse à une deuxième intervention. Ainsi, il pourrait s’imaginer fixer de sa propre autorité le taux de conversion actuellement inscrit dans la loi sans consulter le Parlement. Le Conseil fédéral pourrait proposer une solution sous forme de transfert de compétence à lui-même, au lieu de maintenir un chiffre inscrit dans la loi.
Pour le Conseil fédéral, il est clair qu’un abaissement du taux de conversion à moyen terme est inévitable.
Taux de conversion : pour l’Union patronale, un thème à reprendre
L’Union patronale suisse (UPS) est d’avis qu’il faut absolument s’attaquer au thème du taux de conversion minimum. Cela malgré le rejet d’une réforme en votation populaire le 7 mars 2010, alors qu’il faut s’attendre à une nouvelle détérioration de la situation sur le marché des capitaux. Si l’on ne parvient pas à trouver une solution susceptible de rallier une majorité, le problème va encore s’accentuer.
Le Conseil fédéral veut soumettre l’an prochain au Parlement un rapport sur l’avenir du deuxième pilier. Il abordera notamment la question de savoir si les rentiers eux aussi devraient apporter leur contribution pour lutter contre la sous-couverture des caisses de pension. Une autre question sera traitée dans le rapport : celle de savoir si, sur la durée, les coûts mis à la charge des assurés actifs et des entreprises sont justifiés, écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une troisième intervention.
