Supplément pour travail de nuit effectué volontairement
Le fait qu’un employeur tolère que ses collaborateurs travaillent de nuit le place dans l’obligation de payer la majoration prévue, même s’il na pas imposé le travail de nuit à son personnel, car les astreintes liées au travail de nuit restent les mêmes. L’employeur ne doit pas se contenter de déclarer qu’il ne veut pas que ses collaborateurs travaillent la nuit; il doit aussi faire respecter son interdiction.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2013 (4A_434 / 2013) (Traduit de l’allemand)
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Mai 2014
Supplément pour travail de nuit effectué volontairement
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