Révision de la LAA: retour à l’expéditeur

23 septembre 2010 Nouvelles

Le Conseil national a décidé de renvoyer au Conseil fédéral la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). L’Union patronale suisse juge cette mesure indispensable.

Il appartient au Conseil fédéral et non au Parlement de reprendre la révision controversée de la LAA. Telle est la volonté du Conseil national exprimée à une nette majorité de 108 voix contre 63 et 4 abstentions. Le Conseiller national  Werner Messmer a motivé en ces termes la motion de renvoi: «Le projet doit être retourné au Conseil fédéral afin qu’il réexamine l’étendue du projet de révision et limite les retouches au minimum strictement indispensable. La problématique de la surindemnisation doit être reprise en rapport avec les prestations de la prévoyance professionnelle et l’adaptation qui s’impose être effectuée de manière adéquate.»

Large soutien
La motion a reçu les voix de la gauche et des appuis de l’ensemble du camp bourgeois.  L’objection du ministre de la santé Didier Burkhalter – soulignant qu’un renvoi au Conseil fédéral n’apportait rien puisque la Chambre pouvait fort bien rétablir d’elle-même l’équilibre souhaité – n’y a rien changé. En revanche, une motion de renvoi de l’UDC qui exigeait un remaniement en profondeur de la LAA a été mise en échec.

Le projet passe à présent au Conseil des États, qui doit se prononcer à son tour sur la motion de renvoi. Si la Chambre haute adopte cette motion, le Gouvernement devra s’atteler au remaniement du projet.  Si elle la refuse, le Conseil national devra confirmer sa décision pour que le projet soit effectivement renvoyé au Conseil fédéral.

Ne pas déstabiliser une assurance-accidents qui fonctionne
L’Union patronale suisse salue la décision du Conseil national. Pour elle, le projet était insatisfaisant sur des points essentiels. Il existait même un risque de déstabilisation de l’assurance-accidents, qui pourtant fonctionne bien.

  • Le gain maximum assuré aurait dû passer de 126 000 francs à 100 000 francs (abaissement de la couverture à 85 à 90% de tous les salaires). Il en serait résulté que les primes de l’assurance de base auraient dû être relevées de 2% environ.
  • Le relèvement prévu du degré minimum d’invalidité de 10% à 20% aurait accru le risque financier assumé par les employeurs et les travailleurs. Cela aurait affecté la collaboration entre partenaires sociaux et rendu la réinsertion plus difficile.
  • Enfin, à l’égard de la nécessité en soi incontestée d’éliminer les surindemnisations à l’âge de la retraite, le projet n’était pas satisfaisant du point de vue technique, puisqu’il débouchait sur de nouvelles aberrations (« sous-indemnisation » des anciennes victimes d’accidents).