Révision 6b de l'assurance-invalidité
Le projet de révision 6b de l’assurance-invalidité est soutenu dans sa quasi totalité par l’Union patronale suisse. Celle-ci n’a toutefois pas été convaincue par la règle de stabilisation prévue dans ce cadre par le Conseil fédéral, raison pour laquelle elle a décidé d’en proposer une nouvelle conjointement avec economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers.
L’UNION PATRONALE SUISSE (UPS) a remis son mémoire de réponse à la procédure de consultation sur le projet de révision 6b de l’assurance-invalidité. Sa prise position peut se résumer comme suit:
- L’UPS salue cette nouvelle et nécessaire étape sur la voie de l’assainissement de l’AI, dès lors qu’une reconduction des mesures de financement additionnel de l’AI (majoration de la TVA) au-delà du délai prévu (2017) n’entre pas en ligne de compte.
- Les éléments du projet de révision sont en principe largement acceptés par les membres de l’UPS. Les voici détaillés sur quelques points:→ L’adaptation du système des rentes encourage la réintégration dans la mesure où il élimine l’effet de seuil. Les règles d’obtention des rentes ne doivent pas seulement se rattacher à l’âge, mais aussi, cumulativement, à la période pendant laquelle le sujet a jusqu’ici perçu des rentes. Le changement de système doit inclure la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle afin de ne pas «atténuer» de nouveau l’effet du renforcement des incitations, en veillant toutefois à ne pas aboutir à un transfert des coûts de l’AI sur le deuxième pilier.→ Au chapitre de la «détection précoce» au sein de l’entreprise (prévention de l’invalidité sans critères objectivables tels que jours d’absence), il existe un fort besoin d’information et de formation (tableau des pathologies liées au poste de travail dans le domaine des maladies psychiques), à fournir par l’AI ou les offices AI afin que les collaborateurs dont la santé est menacée puissent être recensés correctement. Pour autant, la liberté de licenciement prévue par le droit du travail ne doit pas être restreinte, puisque l’on sait que des restrictions de ce type se sont traduites par des incitations négatives.
- L’UPS approuve les propositions de révision concernant les rentiers avec enfants.
- lle adhère également aux propositions de révision concernant les coûts des déplacements. Le retour à la prise en compte des coûts supplémentaires spécifiquement liés au handicap est tout à fait indiqué et défendable.
- La diminution de la dette fait aussi partie de l’effort d’assainissement durable de l’AI. Le remboursement de la dette au Fonds de l’AVS couplé à l’état des liquidités et des placements est judicieux, raison pour laquelle l’UPS appuie le mécanisme proposé.
- L’UPS salue l’idée d’introduire dans la loi un mécanisme d’intervention destiné à assurer dans la durée l’équilibre financier de l’AI, puisque cela fait partie de ses exigences essentielles liés à la révision de la loi. Toutefois, les deux variantes proposées par le Conseil fédéral ne remplissent pas les critères que préconise l’UPS pour une telle règle de stabilisation. Raison pour laquelle elle propose – de concert avec economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers – une nouvelle variante de ce mécanisme.
https://www.arbeitgeber.ch/fr/general/revision-6b-de-lassurance-invalidite/