Résiliation d'un contrat pour modification des conditions de travail
Union patronale suisse Au cours dune restructuration dune entreprise il est possible quune modification du contrat de travail soit nécessaire. En principe, le congé donné parce que lemployé refuse une modification de contrat nest pas abusif. Le congé ne serait abusif que sil poursuivait un but contraire au droit. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 3 juin 2013 (4A_748 /2012)
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Juni 2014
Résiliation d'un contrat pour modification des conditions de travail
Résiliation d'un contrat pour modification des conditions de travail(PDF, 226,5 Ko)
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