Il ne faut pas laisser des attaques contre la libre formation des salaires et la liberté de licenciement menacer la compétitivité des entreprises suisses. Lors d’une conférence de presse à Berne, l’Union patronale suisse a explicité son refus des salaires minimaux imposés et des plafonnements de salaires ainsi que son opposition au durcissement de la protection contre les licenciements. Par la même occasion, elle a insisté sur la nécessité d’un assainissement rapide et durable des assurances sociales. Au chapitre de la révision de l’AI, elle s’engage à contribuer à faire en sorte qu’un plus grand nombre de personnes handicapées soient intégrées dans le monde du travail.
L’économie suisse est à nouveau en très bonne forme. Le produit intérieur brut progresse plus vite qu’escompté il y a un an et le chômage diminue davantage que prévu. De nombreuses branches se plaignent à nouveau d’une pénurie de personnel spécialisé. Dans son exposé, Rudolf Stämpfli, président de l’Union patronale suisse (UPS) a donc rappelé à quel point les employeurs suisses ont besoin de la main-d’oeuvre qualifiée de l’étranger. «La libre circulation des personnes avec l’UE et l’établissement de contingents suffisants pour la main-d’oeuvre particulièrement qualifiée venant d’Etats tiers sont indispensables au développement de notre économie.»
Rudolf Stämpfli a aussi souligné que la reprise n’est pas encore tout à fait sûre, notamment pour les branches exportatrices, toujours aux prises avec un franc fort et le rétrécissement des marges. Des crises comme celle de la Libye et du Japon, la hausse des prix de l’énergie ou encore la crise de la dette persistante de l’UE constituent des risques qui peuvent mettre la reprise en danger. Pour l’UPS, il est donc d’autant plus important de renforcer les entreprises suisse et de préserver le marché du travail de nouvelles charges et restrictions. Elle salue à ce titre la décision du Conseil national de recommander le rejet de l’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous». Un droit légal à six semaines serait inutile, restreindrait la marge de manoeuvre laissée aux partenaires sociaux pour trouver ensemble des solutions et entraînerait de nouvelles hausses des coûts du travail.
Non aux salaires minimums et au plafonnement des salaires
L’UPS n’a pas davantage de compréhension pour les interventions de l’Etat dans la politique salariale. Elle rejette résolument l’initiative sur les salaires minimaux de l’Union syndicale, comme l’a expliqué son vice-président Wolfgang Martz. Cette initiative veut en effet ancrer dans la loi un salaire minimum de 4000 francs par mois et contraindre la Confédération et les cantons à exiger des CCT prévoyant des salaires minimums. De telles ingérences publiques sont incompatibles avec notre système souple et très largement privé de fixation des salaires. «Il appartient par principe au marché et aux partenaires sociaux de déterminer les salaires», a martelé l’orateur. Les partenaires sociaux doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le contenu des conventions collectives de travail et les salaires minimums. De plus, introduire un salaire minimum de 4000 francs déséquilibrerait la structure des salaires en Suisse et aurait des effets négatifs sur l’embauche et le nombre d’emplois dans notre pays.
De même, le plafonnement des salaires est contraire à un régime économique libéral. L’UPS rejette dès lors «l’initiative 1:12» lancée par les Jeunes socialistes. Ce texte veut ancrer dans la Constitution le principe selon lequel l’écart entre le salaire le plus élevé versé dans une entreprise ne dépasse pas de plus de 12 fois le salaire le plus bas. Rien ne justifie une telle intrusion dans la politique salariale des entreprises, même pas les exagérations de certains salaires de hauts dirigeants, a lancé Wolfgang Marz. Il n’appartient pas au législateur, mais aux propriétaires ou aux actionnaires de l’entreprise de déterminer le montant des salaires des cadres supérieurs, à charge pour eux de veiller à préserver l’acceptabilité sociale des structures salariales.
Non à un durcissement inutile de la protection contre les licenciements
Le directeur Thomas Daum a insisté pour sa part sur la nécessité de défendre la liberté de licenciement contre de nouvelles attaques. Car seul «un droit du travail d’inspiration libérale», dit-il, «peut créer et sauvegarder l’emploi». L’UPS s’oppose donc au durcissement de la protection contre les licenciements, tel qu’annoncé dans le projet de révision du droit du contrat de travail (art. 336 CO ss), lequel envisage de relever de six à douze mois de salaires l’indemnité maximale en cas de licenciement abusif ou injustifié. Selon ce projet, en outre, les représentants des travailleurs ne pourraient plus être licenciés pour raisons économiques.
Le doublement du montant maximum d’indemnisation ne se justifie pas. D’après la pratique des tribunaux, la réglementation actuelle est amplement suffisante pour sanctionner les licenciements abusifs. S’ajoute à cela que six mois de salaires mensuels constituent une lourde charge pour de nombreuses PME. Selon Thomas Daum, un doublement à 12 mois de la peine pécuniaire aurait de lourdes conséquences: «Pour éviter le risque prévisible lié à cette nouvelle situation, de nombreux employeurs renonceront même à des licenciements justifiés». Une telle limitation de la liberté de licenciement ne peut qu’être combattue. De même, la tentative d’interdire tout licenciement pour raisons économiques est erronée. Dans le cas extrême, il serait impossible à un employeur de mettre fin au contrat de travail d’un représentant des travailleurs même s’il n’y avait plus de travail. La modification de la loi voulue par le projet rendrait vaines les solutions trouvées entre partenaires sociaux en matière de licenciement. Ce serait faire entièrement fausse route, car pour Thomas Daum, «le législateur se doit de laisser la primauté aux partenaires sociaux».
Accélérer l’assainissement des assurances sociales et réinsérer les personnes avec handicap
Au lieu de chercher à diminuer la flexibilité du marché du travail par de nouvelles réglementations, l’UPS exige la mise en oeuvre d’une politique qui cherche à faire avancer l’assainissement durable des assurances sociales. Avec la révision de l’assurance-chômage, un point important de l’agenda des réformes a pu être réglé. Mais pour l’AVS, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle, le processus de réformes n’avance guère. Compte tenu des défis démographiques face auxquels nous nous trouvons, une accélération du processus de réforme est pourtant indispensable.
Le Parlement a tout de même entériné la première étape de la 6e révision de l’AI (sa partie 6a). Son objectif premier est «sortir de la rente et se réinsérer». Quelque 17’000 bénéficiaires de rentes visés par la 6e révision de l’AI devraient ainsi être réintégrés au monde du travail. «Il s’agit certes d’un objectif ambitieux», a reconnu Roland A. Müller, membre de la direction et responsable Politique sociale de l’UPS, «mais la nécessité d’assainir l’AI si lourdement endettée ne nous laisse pas le choix.» Pour que cet objectif puisse être atteint, les employeurs doivent aussi fournir leur contribution – ils y seront encouragés par les nouvelles mesures d’intégration, comme le placement à l’essai et les solutions de rattrapage. Pour sa part, l’Union patronale suisse est prête à se mobiliser pour assurer la nécessaire sensibilisation de tous les acteurs concernés, a encore souligné Roland A. Müller.
