Remboursement des frais de formation lors d'un départ avant l'échéance fixée
Si une formation n’est pas indispensable à l’exécution du travail mais destinée à améliorer la capacité professionnelle du travailleur, les parties peuvent s’entendre sur la manière de rémunérer les heures consacrées à la formation en cas de départ de l’entreprise avant l’échéance convenue.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 14 avril 2011 (4D_13/2011)
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Oktober 2011
Remboursement des frais de formation lors d'un départ avant l'échéance fixée
Remboursement des frais de formation lors d'un départ avant l'échéance fixée(PDF, 564,3 Ko)
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