Remboursement de frais de formation en cas de transfert d'entreprise
Ce n’est que lorsqu’un transfert d’entreprise est arrêté définitivement que l’employé peut s’opposer à ce que son contrat de travail passe à l’acquéreur. Un délai de réflexion lui est accordé pour signifier son refus, lequel court dès que le collaborateur a eu connaissance de la cession de l’entreprise. Le fait d’avoir su avant que la décision ne soit tombée quil ne voudrait pas travailler pour un acquéreur précis ny change rien.
Jugement du Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2012 (4A_616 / 2011) (traduit de l’allemand)
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Juni 2012
Remboursement de frais de formation en cas de transfert d'entreprise
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