Quelques changements importants en procédure civile
Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, bien différent de ce que fut la Loi de procédure civile genevoise (LPC), implique aussi des modifications importantes en procédure prudhomale. Il faut en effet savoir que la Loi genevoise sur la juridiction des prudhommes (LJP), du 25 février 1999, a, elle aussi, vécu et qu’elle a été remplacée par la Loi sur le Tribunal des prudhommes (LTPH), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, soit en même temps que le CPC au niveau suisse.
Downloads
April 2011
Quelques changements importants en procédure civile
Quelques changements importants en procédure civile(PDF, 344,5 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
