Quelque 5000 allocations récupérées grâce au registre des allocations familiales

26 octobre 2011 Nouvelles

Le registre national des allocations familiales est en service depuis le début de cette année. A la fin du premier semestre, on a identifié 7600 cas d’allocations familiales multiples et stoppé le versement de quelque 5000 allocations perçues indûment. L’Union patronale suisse prend acte avec satisfaction de ce bilan positif. C’est elle qui avait demandé l’introduction d’un tel registre.

La loi sur les allocations familiales (LAFam) régit au niveau national le droit à des allocations pour enfant et à des allocations de formation professionnelle. Elle définit clairement lequel des parents à droit à des allocations lorsque la mère et le père exercent tous deux une activité lucrative. Le registre national des allocations familiales existe depuis le 1er janvier 2011. Grâce à lui, les organes d’application ont pu empêcher que plusieurs allocations soient perçues pour un seul enfant. L’Union patronale suisse (UPS) avait soutenu la création d’un registre central.

Allocations injustifiées repérées pour un montant de 4,85 millions
L‘Office fédéral des assurances sociales (OFS) a examiné de près tous les organes d’exécution et a dressé un bilan au bout de six mois d’application du nouveau système. En juin 2011, 1,64 million d’allocations familiales inscrites au registre étaient en cours. Il ressort d’un communiqué de l’OFS qu’entre janvier et juin 2011, les organes d’exécution ont pu, grâce au registre, repérer 7677 allocations familiales versées à double et en stopper le versement.

Le montant des allocations familiales payées indûment a atteint environ 4,85 millions de francs. Sur un volume total de quelque 4,7 milliards de francs versés chaque année au titre des allocations familiales, cela représente environ un pour mille du volume des prestations. La restitution des montants indûment perçus est exigée. Selon leurs propres estimations, les organes d’exécution ont également pu, de janvier à juin, empêcher grâce à la consultation du registre l’octroi indu de quelque 5000 allocations.

Raisons des perceptions à double
Les organes d’exécution expliquent ce demi-pour-cent d’allocations familiales payées à double par le fait qu’avant l’entrée en vigueur de la LAFam et la mise en service du registre, ils étaient certes déjà tenus par les régimes cantonaux d’allocations familiales d’effectuer des contrôles pour éviter les perceptions multiples, mais qu’il n’était dans certains cas pas possible de constater si des paiements avaient été effectués à double. Cela aurait exigé des efforts disproportionnés. De nombreuses entreprises par exemple n’étaient affiliées à aucune caisse de compensation du régime des allocations familiales. Elles versaient des allocations selon leurs propres règlements, souvent généreux.

C’est seulement depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales que tous les employeurs sont obligés d’être affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales, de sorte que toutes les allocations familiales sont aujourd’hui recensées dans le registre national. « Grâce à ce dernier et au renforcement de la politique d’information à l’égard des employeurs, les mutations sont plus rapidement communiquées, et les indications incomplètes des bénéficiaires peuvent être rectifiées plus vite et plus simplement. » écrit l’OFS.

Le nombre des erreurs devrait encore diminuer
Le bilan dressé au bout de six mois de fonctionnement est donc positif. L‘OFS estime que le nombre des erreurs devrait encore baisser grâce au registre. Quelque 250 caisses de compensation pour allocations familiales (caisses cantonales de compensation familiales, caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS et caisses de compensation s’occupant uniquement d’allocations familiales) et 35 caisses de chômage sont responsables de l’exécution des allocations familiales. Le registre recense les informations concernant toutes les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger.