Prouver ses heures supplémentaires par les comptes transitoires
Il incombe à l’employé de prouver ses heures supplémentaires et justifier que c’est sur l’instruction de son employeur ou dans l’intérêt de celui-ci qu’il a consacré plus de temps que ce qui avait été convenu ou qu’il en va d’ordinaire. Cependant, si l’employeur a constitué dans ses comptes des provisions pour le règlement d’heures supplémentaires, on peut admettre qu’il était au courant de l’existence de celles-ci.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2011 (4A_338 / 2011) (traduit de l’allemand)
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März 2012
Prouver ses heures supplémentaires par les comptes transitoires
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