Prohibition de faire concurrence: restitution du gain réalisé
Lorsqu’un mandataire commercial enfreint la prohibition de faire concurrence et réalise des opérations commerciales pour son propre compte, le chef de l’entreprise est autorisé à réclamer la restitution du gain obtenu. Il n’est pas nécessaire qu’il ait exigé de pouvoir reprendre à son compte les opérations effectuées.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2011 (4A_345 / 2011) (traduit de l’allemand)
Downloads
März 2012
Prohibition de faire concurrence: restitution du gain réalisé
Prohibition de faire concurrence: restitution du gain réalisé(PDF, 285,4 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
