Une prohibition de concurrence n’est justifiée que si l’employé, grâce à sa connaissance des clients, peut leur proposer ses propres prestations. Il cause ainsi un préjudice envers son employeur. Si un employé veut se mettre à son compte, il a le droit d’entreprendre des préparatifs avant la fin du contrat, pour autant qu’il ne concurrence pas son employeur.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2012 (4A_489 / 2011, 4A_491/ 2011)
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Juli 2012
Prohibition de concurrence et devoir de fidélité
Prohibition de concurrence et devoir de fidélité(PDF, 159,6 Ko)
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