Principe de l'égalité de traitement lors d'un plan social
Outre le plan social conclu entre l’employeur et le représentant des travailleurs, l’employeur peut s’engager unilatéralement. Ceci est alors considéré comme une proposition qui peut être acceptée par l’employé. Dans ce cas, un traitement différent des autres employés pour des raisons économiques peut-être justifié. Une prime de persévérance ne doit pas être proposée à tous les employés.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 28 février 2013 (4A_610 / 2012)
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November 2013
Principe de l'égalité de traitement lors d'un plan social
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