D’éventuelles demandes d’indemnisation à faire valoir auprès d’un collaborateur licencié doivent être annoncées par l’employeur au plus tard lors du paiement du dernier salaire. Lorsqu’il néglige cette règle, ses droits s’éteignent, même si la prétention a expressément fait l’objet d’une réserve à plusieurs reprises.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 5 septembre 2011 (4A_351/2011) (traduit de l’allemand)
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Januar 2012
Prétentions d'indemnisation envers le travailleur
Prétentions d'indemnisation envers le travailleur(PDF, 357,6 Ko)
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