Un contrat de travail est bel et bien conclu lorsque quelqu’un accepte pour un temps donné l’exécution de prestations supposées être rémunérées et dont aucun accord exprès ne prévoit la gratuité.
Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich, (Décision AN100118 du 31 mars 2011); un recours intenté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal de Zurich le 1er septembre 2011; RA110007) (Traduit de l’allemand)
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Februar 2013
Prestation de travail avec ou sans salaire
Prestation de travail avec ou sans salaire(PDF, 128,5 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
