L’Union patronale suisse rejette «l’initiative 1:12», qui demande que soit inscrit dans la Constitution la règle selon laquelle l’écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas versé par une entreprise ne dépasse pas un rapport de 1 à 12. Rien ne justifie une telle ingérence dans la politique salariale des entreprises – ni même l’évolution parfois discutable des rémunérations de certains hauts dirigeants. La fixation des salaires reste l’affaire des propriétaires ou des actionnaires, à charge pour eux de veiller à l’acceptabilité sociale des structures salariales.
Déposée le 21 mars 2011, l’initiative populaire intitulée «1:12 – Pour des salaires équitables», qui demande que l’écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas versé par une entreprise ne dépasse pas un rapport de 1 à 12 et que ce principe soit inscrit dans la Constitution fédérale, a formellement abouti. Elle est munie de 113 005 signatures valables, selon le décompte de la Chancellerie fédérale.
Autonomie contractuelle des employeurs
L’initiative «contre les salaires abusifs» de Thomas Minder a suscité de nombreux débats et des interrogations parfois légitimes sur la rémunération des hauts dirigeants. Les Jeunes socialistes ont sauté sur l’occasion pour lancer une initiative populaire intitulée «1:12 – Pour des salaires équitables», qui demande que l’écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas versé par une entreprise ne dépasse pas un rapport de 1 à 12 et que ce principe soit inscrit dans la Constitution fédérale. En d’autres termes, le grand patron ne doit pas gagner davantage en un mois que le salarié le moins bien payé en un an. Si l’on se base sur un salaire minimum de 4‘000 francs, le salaire le plus élevé ne devrait donc pas excéder env. 600’000 francs par an.
Le droit suisse du travail repose sur la liberté contractuelle des employeurs, liberté qui confère justement à notre place économique une flexibilité considérée comme l’un des principaux atouts comparatifs de la Suisse. Les ingérences dans la liberté contractuelle ne se justifient que si elles servent à protéger les travailleurs et leurs intérêts fondamentaux.
Pas d’ingérence étatique dans la politique salariale
L’initiative «1:12» poursuit toutefois un autre but et entend ancrer sa conception des «salaires équitables» dans la Constitution. Pareille intervention publique dans la politique salariale des entreprises privées n’a aucun sens ni aucune légitimité dans un régime économique libéral. Elle ne se justifie pas non plus par la récente évolution des revenus des hauts dirigeants, qui a certes légèrement accru la dispersion des salaires en Suisse, mais reste modérée en comparaison internationale. Rappelons aussi que dans notre pays, le niveau général des salaires est le plus élevé du monde!
Un cadre réglementaire souple n’avantage pas seulement les entreprises suisses face à la concurrence internationale. A l’évidence, ce cadre est tout aussi intéressant pour les entreprises récemment implantées en Suisse et qui ont créé chez nous beaucoup d’emplois ces dernières années. Ces société sont particulièrement séduites par un droit du travail qui leur laisse une marge de liberté suffisante pour pouvoir offrir des conditions de travail concurrentielles. De leur côté, les salariés apprécient surtout les excellentes opportunités d’emploi et les bonnes conditions de travail qu’ils trouvent sur un marché suisse relativement libéral. Réglementer les salaires des hauts dirigeants n’est pas leur souci prioritaire.
Pour un marché du travail libéral
Il n’appartient pas au législateur, mais aux propriétaires de l’entreprise de déterminer le montant des salaires des cadres supérieurs. Si l’entreprise est détenue par des actionnaires, la révision en cours du droit des sociétés anonymes doit leur donner les compétences et les outils nécessaires pour faire entendre leur voix. Dans l’exercice de leurs responsabilités en matière salariale, il est aussi du plus grand intérêt des actionnaires de prendre en compte l’acceptabilité sociale des structures salariales qu’ils mettent en place.
